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1969011507 BE

1969011507 15 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant augmentation du plafond de la garantie de l'Etat, prévu par la loi du 2 août 1960, modifiée par la loi du 9 avril 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969011507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969011507 15 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant augmentation du plafond de la garantie de l'Etat, prévu par la loi du 2 août 1960, modifiée par la loi du 9 avril 1965 Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal portant augmentation du plafond de la garantie de l'Etat, prévu par la loi du 2 août 1960, modifiée par la loi du 9 avril 1965

Publication: 5 février 1969

Numéro: 1969011507

page: 911

Dossier numéro: 1969-01-15/

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