1969011504
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1969011504 15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office national de l'emploi peut renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités d'attente payées indûment.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969011504
Art. 1 1969011504 15 JANVIER 1969. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles le comité de gestion de l'Office national de l'emploi peut renoncer à la récupération à charge des travailleurs des indemnités d'attente payées indûment.
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Texte
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1985; voir aussi art. 98>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985