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1969011501 BE

1969011501 15 JANVIER 1969. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1859 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969011501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969011501 15 JANVIER 1969. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1859 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1969. - Arrêté royal prorogeant, en ce qui concerne les régions de développement définies par l'arrêté royal du 27 novembre 1959, le délai d'application des mesures prévues par la loi du 18 juillet 1859 instaurant des mesures spéciales en vue de combattre les difficultés économiques et sociales de certaines régions

Publication: 21 janvier 1969

Numéro: 1969011501

page: 88888

Dossier numéro: 1969-01-15/

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