1969011301
BE
1969011301 13 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969011301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969011301 13 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde
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13 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde
Publication: 4 février 1969
Numéro: 1969011301
page: 866
Dossier numéro: 1969-01-13/