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1969011301 BE

1969011301 13 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969011301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

13 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruxelles et Vilvorde

Publication: 4 février 1969

Numéro: 1969011301

page: 866

Dossier numéro: 1969-01-13/

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