1969011013 10 JANVIER 1969. - Arrêté royal déterminant les sanctions administratives applicables aux bénéficiaires du régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. <AR 1994-11-21/36, art. 1, 005; En vigueur : 08-01-1995> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-04-1986 et mise à jour au 02-06-2010)

Texte

[Abrogé par] <L 2010-05-19/06 , art. 16, 007; En vigueur : 12-06-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 19-05-2010 publié le 02-06-2010

MODIFIE PAR

Arrêté royal du 20-07-2000 publié le 30-08-2000

Articles modifiés

1; 3; 4

Arrêté royal du 21-11-1994 publié le 29-12-1994

Articles modifiés

INTITULE; 12

Arrêté royal du 17-12-1992 publié le 22-01-1993

Article modifié : 2

Arrêté royal du 13-03-1991 publié le 16-04-1991

Article modifié : 6

Arrêté royal du 17-04-1986 publié le 23-04-1986

Articles modifiés

2; 13