1969011011
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1969011011 10 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1969011011 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969011011 10 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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10 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 mai 1967, fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 13 février 1969
Numéro: 1969011011
page: 88888
Dossier numéro: 1969-01-10/