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1969010907 BE

1969010907 9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969010907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JANVIER 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 février 1965 prescrivant une investigation statistique mensuelle concernant le chiffre d'affaires réalisé par certaines entreprises de commerce de détail

Publication: 21 février 1969

Numéro: 1969010907

page: 1418

Dossier numéro: 1969-01-09/

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