Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1969010605 BE

1969010605 6 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 octobre 1967, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1969010605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1969010605 6 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 octobre 1967, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission Ouvrir la source officielle

6 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, modifiant sa convention collective de travail du 13 juin 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 20 octobre 1967, fixant les conditions de travail des travailleurs occupés dans les entreprises relevant de la même commission

Publication: 4 février 1969

Numéro: 1969010605

page: 88888

Dossier numéro: 1969-01-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →