1969010601 6 JANVIER 1969. - Arrêté royal à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la répartition des justices de paix et des tribunaux de police en deux classes de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire.

Entrent en vigueur le 1er juillet 1969, les articles 62 et 63 du livre premier intitulé " Organes du pouvoir judiciaire " de la deuxième partie du Code judiciaire.

Entre en vigueur le 1er février 1969, l'article 158 du livre premier, intitulé " Organes du pouvoir judiciaire " de la deuxième partie du Code judiciaire, à l'exception des mots " prévu à l'article 3 de l'annexe du présent code ".

Entrent en vigueur le 1er juillet 1969.

1° (...) <AR 09-10-1969, art. 5>

2° l'article 364, alinéa 1, du même livre;

3° (...) <AR 09-10-1969, art. 5>

4° l'article 376 du même livre, dans la mesure où il se rapporte aux magistrats et greffiers cités au 1° du présent article;

5° (...) <AR 09-10-1969, art. 5>

Entrent en vigueur le 1er juillet 1969 les dispositions abrogatoires suivantes qui figurent à l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire

1° au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 56° et § 2, 2°;

2° au titre premier, chapitre premier, l'article 1, § 1, 45°, en tant qu'il abroge les articles 231 et 236 de la loi du 18 juin 1869.

3° (...) <AR 09-10-1969, art. 5>

4° (...) <AR 09-10-1969, art. 5>

Entre en vigueur le 1er juillet 1969 l'article 15 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons