1969010550 5 JANVIER 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Entre en vigueur le 1er février 1969, l'article 194 de la deuxième partie intitulée " Organisation judiciaire ", du Code judiciaire.

Entre en vigueur le 1er février 1969 la disposition abrogatoire suivante qui figure à l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire : au titre I, chapitre I, l'article 1, § 1, 45°, en tant qu'il abroge le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 18 juin 1869 sur l'organisation judiciaire.

Entre en vigueur le 1er février 1969 dans la mesure seulement où cette entrée en vigueur est nécessaire pour l'application des articles qui précèdent, les articles 17, 18 et 22 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, notamment l'article 5;

Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'Etat, notamment l'article 2, alinéa 2;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons