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1968123103 BE

1968123103 31 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du Ministère de la Justice de l'année 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968123103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968123103 31 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du Ministère de la Justice de l'année 1967 Ouvrir la source officielle

31 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés du Ministère de la Justice de l'année 1967

Publication: 1 février 1969

Numéro: 1968123103

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-31/

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