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1968122706 BE

1968122706 27 DECEMBRE 1968. - LOI portant approbation de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122706 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1968. - LOI portant approbation de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et des Annexes, faites à Londres le 5 avril 1966

Publication: 25 avril 1969

Numéro: 1968122706

page: 3779

Dossier numéro: 1968-12-27/30

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