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1968122703 BE

1968122703 27 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968122703 27 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 3 juillet 1967 autorisant le gouvernement à étendre l'activité de la Société nationale du Logement et de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne

Publication: 15 janvier 1969

Numéro: 1968122703

page: 290

Dossier numéro: 1968-12-27/

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