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1968122601 BE

1968122601 26 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres le 14 novembre 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968122601 26 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres le 14 novembre 1966 Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 1968. - Loi portant approbation du protocole portant nouvelle prorogation de l'accord international sur le sucre de 1958, fait à Londres le 14 novembre 1966

Publication: 20 mai 1969

Numéro: 1968122601

page: 4964

Dossier numéro: 1968-12-26/

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