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1968122426 BE

1968122426 24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122426 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 31 décembre 1968

Numéro: 1968122426

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-24/

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