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1968122424 BE

1968122424 24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122424 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968122424 24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967 Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1968. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer, prorogée par la loi du 22 décembre 1967

Publication: 31 décembre 1968

Numéro: 1968122424

page: 12631

Dossier numéro: 1968-12-24/

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