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1968122415 BE

1968122415 24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122415 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968122415 24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale des magasins d'alimentation à succursales multiples fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et des gérants des entreprises relevant de ladite commission paritaire

Publication: 5 février 1969

Numéro: 1968122415

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-24/

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