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1968122408 BE

1968122408 24 DECEMBRE 1968. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1968. - Loi tendant à proroger l'article 302ter du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 11 janvier 1969

Numéro: 1968122408

page: 206

Dossier numéro: 1968-12-24/

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