1968122405
BE
BE
1968122405 24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968122405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968122405 24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
Ouvrir la source officielle
24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 relatif à certaines mesures d'exécution de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement
Publication: 8 janvier 1969
Numéro: 1968122405
page: 123
Dossier numéro: 1968-12-24/