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1968122404 BE

1968122404 24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs

Publication: 7 janvier 1969

Numéro: 1968122404

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-24/

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