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1968122403 BE

1968122403 24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968122403 24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés Ouvrir la source officielle

24 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant le salaire fictif afférent aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

Publication: 7 janvier 1969

Numéro: 1968122403

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-24/

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