1968122401
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1968122401 24 DECEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968122401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968122401 24 DECEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
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24 DECEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 janvier 1964, fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation des produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits, ainsi que certaines primes à payer par ledit Office
Publication: 1 janvier 1969
Numéro: 1968122401
page: 88888
Dossier numéro: 1968-12-24/
Erratum : Publication du 4 mars 1969