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1968122002 BE

1968122002 20 DECEMBRE 1968. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de la loi antérieurement déposés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968122002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968122002 20 DECEMBRE 1968. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de la loi antérieurement déposés Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1968. - Loi portant diverses dérogations à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893 relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard des projets de la loi antérieurement déposés

Publication: 11 janvier 1969

Numéro: 1968122002

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-20/

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