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1968121903 BE

1968121903 19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1968, relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la procédure de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968121903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968121903 19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1968, relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la procédure de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1968, relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la procédure de la loi du 10 octobre 1967, contenant le Code judiciaire

Publication: 24 décembre 1968

Numéro: 1968121903

page: 12473

Dossier numéro: 1968-12-19/

Erratum : Publication du 10 janvier 1969, ERRATUM

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