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1968121901 BE

1968121901 19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968121901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968121901 19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1960, fixant : a) les conditions de revenus pour la prise en location de logements vacants appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même; b) le taux des loyers des logements appartenant aux dites sociétés

Publication: 1 janvier 1969

Numéro: 1968121901

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-19/

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