1968121806
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1968121806 18 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968121806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968121806 18 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
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18 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le régime d'accise des gaz de pétrole et des autres hydrocarbures gazeux, liquéfiés
Publication: 31 décembre 1968
Numéro: 1968121806
page: 12653
Dossier numéro: 1968-12-18/