1968121805
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1968121805 18 DECEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel déterminant la procédure de fixation de l'inaptitude au travail des travailleurs sollicitant les indemnités d'attente accordées aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968121805
Art. 1 1968121805 18 DECEMBRE 1968. _ Arrêté ministériel déterminant la procédure de fixation de l'inaptitude au travail des travailleurs sollicitant les indemnités d'attente accordées aux travailleurs victimes de certaines fermetures d'entreprises.
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Texte
(abrogé) <L 1985-01-22/30, art. 97, 002; En vigueur : 01-01-1990; voir aussi art. 98>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-01-1985 publié le 24-01-1985