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1968121613 BE

1968121613 16 DECEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1964 fixant les barèmes d'honoraires et frais dus aux médecins désignés comme experts par les juridictions contentieuses en matière d'assurance maladie-invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968121613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968121613 16 DECEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1964 fixant les barèmes d'honoraires et frais dus aux médecins désignés comme experts par les juridictions contentieuses en matière d'assurance maladie-invalidité Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1968. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1964 fixant les barèmes d'honoraires et frais dus aux médecins désignés comme experts par les juridictions contentieuses en matière d'assurance maladie-invalidité

Publication: 31 décembre 1968

Numéro: 1968121613

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-16/

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