1968121609
BE
BE
1968121609 16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968121609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968121609 16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Ouvrir la source officielle
16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre et l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation
Publication: 21 décembre 1968
Numéro: 1968121609
page: 88888
Dossier numéro: 1968-12-16/