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1968121608 BE

1968121608 16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés mentaux

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968121608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux handicapés mentaux

Publication: 21 décembre 1968

Numéro: 1968121608

page: 12361

Dossier numéro: 1968-12-16/

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