1968121607
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1968121607 16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux estropiés et mutilés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968121607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968121607 16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux estropiés et mutilés
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16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1967 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux estropiés et mutilés
Publication: 21 décembre 1968
Numéro: 1968121607
page: 88888
Dossier numéro: 1968-12-16/