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1968121602 BE

1968121602 16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968121602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968121602 16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique Ouvrir la source officielle

16 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des services extérieurs de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Publication: 11 janvier 1969

Numéro: 1968121602

page: 210

Dossier numéro: 1968-12-16/

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