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1968121309 BE

1968121309 13 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation à produire par les avoues en vue du remboursement par l'Etat des indemnités de congés payées à leurs employés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968121309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1968. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation à produire par les avoues en vue du remboursement par l'Etat des indemnités de congés payées à leurs employés

Publication: 28 décembre 1968

Numéro: 1968121309

page: 12610

Dossier numéro: 1968-12-13/

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