1968121304 13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal concernant la composition, l'organisation et les attributions de la Commission royale des Monuments et des Sites.

Il existe une commission consultative, appelée Commission royale des Monuments et des Sites. <Voir note sous intitulé>

Les dispositions des arrêtés royaux du 7 janvier 1835, 31 mai 1860, 30 juin 1862 et 29 mai 1912 sont abrogées. <Voir note sous intitulé>

§ 1. La Commission royale de Monuments et des Sites comporte deux sections autonomes. L'une appartenant au secteur culturel français, l'autre au secteur culturel néerlandais.

Chaque section autonome comporte une division pour les monuments historiques et une division pour les sites. <Voir note sous intitulé>

§ 2. La section française de la Commission royale des Monuments et des Sites, se réunit séparément. Elle traite les dossiers relatifs aux monuments et sites qui sont de la compétence du Ministre de la Culture française.

La section néerlandaise de la Commission royale des Monuments et des Sites, se réunit séparément. Elle traite les dossiers relatifs aux monuments et sites qui sont de la compétence du Ministre de la Culture néerlandaise.

Les deux sections se réunissent en séance plénière pour traiter les dossiers relatifs aux monuments et sites qui sont de la compétence du Ministre de la Culture française et du Ministre de la Culture néerlandaise.

§ 3. Le président et les membres de la section française ainsi que le président et les membres de la section néerlandaise sont nommés par Nous, sur proposition du Ministre compétent, pour un terme de quatre ans. Chaque section comporte au maximum 36 membres dont un tiers appartient à la division des sites. Leur mandat est renouvelable pour deux autres périodes de quatre ans. Les membres sont démissionnaires à l'âge de 70 ans.

Il est nommé par Nous, auprès de chaque section, un secrétaire. Le secrétaire assiste aux réunions avec voix consultative.

<Voir note sous intitulé> <Modifié aussi par AR 14-12-1978, art. 6, M.B. 14-03-1985, p. 3048>

§ 4. Lors de la réunion plénière des deux sections autonomes, le président de la section française dirige les assemblées les années impaires; le président de la section autonome néerlandaise dirige les assemblées les années paires. Le même système est applicable pour la fonction de secrétaire.

Outre les avis prévus par la loi du 7 août 1931, les sections de la Commission royale des Monuments et des Sites donnent leur avis à la demande du Ministre compétent

1° Sur les questions relatives à la conservation des monuments et des objets mobiliers et à leur affectation éventuelle.

2° Sur les réparations d'ordre archéologique qu'exigent les monuments et les objets mobiliers.

3° Sur les projets relatifs aux constructions des édifices mentionnés dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 1924 et d'autres édifices publics.

4° Sur les projets de travaux susceptibles de compromettre l'existence ou de porter atteinte à l'intégralité des sites et sur les projets susceptibles de compromettre les abords d'un monument.

<Voir note sous intitulé>

<NOTE 2 : pour la Région Wallonne l'article 4 est abrogé par ARW 1990-02-22/31, art. 45, 003; En vigueur : 16-05-1990>

Les membres correspondants de chaque province sont nommés par Nous, sur proposition du Ministre compétent, pour un terme de quatre ans. Leur mandat est renouvelable pour deux autres périodes de quatre ans. Ils sont démissionnaires à l'âge de 70 ans.

Le nombre des mandats dont chaque province dispose sera fixé par le Ministre compétent, sans que ce nombre puisse dépasser le chiffre de 21.

<Note 1 : modifié par art. 2 et art. 6 de l'AR 14-12-1978, M.B. 14-03-1985, p. 3048>

<Note 2 : voir note sous intitulé>

<Note 3 : Voir aussi AECF 25-02-1985, art. 1, M.B. 14-03-1985>

§ 1. Les membres correspondants sont chargés de concourir aux travaux de la commission centrale, soit en fournissant à celle-ci les renseignements et éclaircissements qu'elle leur demande, soit en l'assistant dans les inspections locales, soit en usant de leur initiative pour lui soumettre des propositions ou lui communiquer des faits.

§ 2. Les membres correspondants se réunissent au moins une fois tous les trois mois au chef-lieu de la province, sous la présidence du gouverneur. Ils nomment parmi eux un vice-président chargé de suppléer le gouverneur en cas d'absence.

<Note 1 : modifié par art. 3, 4 et 6 de l'AR 14-12-1978, M.B. 14-03-1985, p. 3049>

<Note 2 : voir note sous intitulé>

Les membres de la Commission royale des Monuments et des Sites ainsi que les membres correspondants ont droit à des indemnités de séjour et de voyage.

<Note 1 : modifié par art. 5 de l'AR 14-12-1978, M.B. 14-03-1985, p. 3049>

<Note 2 : voir note sous intitulé>

Il est mis un terme aux mandats actuels du président, des vice-présidents, membres et secrétaires de la Commission royale des Monuments et des Sites.

<Note 1 : voir note sous intitulé>

<Note 2 : pour la Communauté française l'article 8 est remplacé par la disposition suivante : " Sans préjudice de l'application de l'article 7, une indemnité forfaitaire de représentation, d'un montant de 7 500 francs, est allouée mensuellement au président de la section française de la Commission. " (AECF 25-02-1985, art. 1, M.B. 14-03-1985)>

Notre Ministre de la Culture française et Notre Ministre de la Culture néerlandaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites;

Vu l'arrêté royal du 31 mai 1860 nommant dans chaque province des membres correspondants;

Vu l'arrêté royal du 30 juin 1862 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission royale des Monuments;

Vu l'arrêté royal du 29 mai 1912, créant une section des sites, modifiant les arrêtés royaux du 7 janvier 1835 et du 31 mai 1860, le premier instituant une Commission des Monuments, le second relatif aux membres correspondants de cette commission dans chaque province;

Considérant que les arrêtés réglementaires concernant la composition, le fonctionnement et les attributions de la Commission royale des Monuments et des Sites, reflétant l'évolution historique de cette institution, dans leur ensemble ne répondent pas aux exigences de la réalité actuelle;

Considérant que dans la perspective d'une politique moderne en matière de protection des monuments historiques et des sites, une révision globale de ces textes réglementaires s'impose;

Considérant qu'une restructuration de la Commission royale des Monuments et des Sites sur base de deux sections autonomes permettra une meilleure intégration de cette institution dans l'organisation des services publics auprès desquels elle fonctionne;

Considérant qu'il y a donc lieu de mettre ainsi un terme aux mandats actuels;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de la Culture française et de Notre Ministre de la Culture néerlandaise,

.....

Fiche des modifications

Arrêté exécutif Flamand du 07-01-1992 publié le 12-03-1992

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 22-02-1990 publié le 16-05-1990

Article modifié : 4

Arrêté région wallonne du 13-07-1989 publié le 22-09-1989

Articles modifiés

ABROGATION; SAUF.ART.4

Arrêté communauté française du 25-02-1985 publié le 14-03-1985

Arrêté royal du 14-12-1978 publié le 14-03-1985