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1968121303 BE

1968121303 13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1e classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968121303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal réglant le statut et les fonctions des assistants de probation, des assistants de probation de 1e classe, des inspecteurs et des secrétaires à temps plein de commission de probation

Publication: 28 janvier 1969

Numéro: 1968121303

page: 627

Dossier numéro: 1968-12-13/32

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