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1968120902 BE

1968120902 9 DECEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions aux receveurs de l'enregistrement et des domaines pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968120902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 DECEMBRE 1968. - ARRETE MINISTERIEL fixant les rétributions aux receveurs de l'enregistrement et des domaines pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits

Publication: 17 décembre 1968

Numéro: 1968120902

page: 12195

Dossier numéro: 1968-12-09/

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