1968120901
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1968120901 9 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968120901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968120901 9 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
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9 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1967 du titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur
Publication: 1 janvier 1969
Numéro: 1968120901
page: 88888
Dossier numéro: 1968-12-09/