1968120614
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1968120614 6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mars 1967, concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main,
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968120614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968120614 6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mars 1967, concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main,
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6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 novembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 mars 1967, concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage
Publication: 31 décembre 1968
Numéro: 1968120614
page: 88888
Dossier numéro: 1968-12-06/