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1968120608 BE

1968120608 6 DECEMBRE 1968. - [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'installateur-électricien dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.] <AR 02-05-1972, art. 1> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-1969 et mise à jour au 27-02-2007)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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