Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968120603 BE

1968120603 6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968120603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968120603 6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection liant les salaires à l'indice des prix à la consommation Ouvrir la source officielle

6 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de nettoyage et de désinfection liant les salaires à l'indice des prix à la consommation

Publication: 18 janvier 1969

Numéro: 1968120603

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-06/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →