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1968120501 BE

1968120501 5 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus, ainsi que le montant de la prime annuelle due aux bénéficiaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968120501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968120501 5 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus, ainsi que le montant de la prime annuelle due aux bénéficiaires Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, fixant le montant de la cotisation au Fonds social pour le personnel roulant des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus, ainsi que le montant de la prime annuelle due aux bénéficiaires

Publication: 3 janvier 1969

Numéro: 1968120501

page: 88888

Dossier numéro: 1968-12-05/30

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