Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968112807 BE

1968112807 28 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968112807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968112807 28 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier Ouvrir la source officielle

28 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 18 décembre 1968

Numéro: 1968112807

page: 88888

Dossier numéro: 1968-11-28/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →