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1968112705 BE

1968112705 27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968112705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968112705 27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique Ouvrir la source officielle

27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1966 portant statut du personnel de la section Sûreté de l'Etat de l'Administration de la Sûreté publique

Publication: 5 décembre 1968

Numéro: 1968112705

page: 11845

Dossier numéro: 1968-11-27/

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