1968112704
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1968112704 27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 août 1964 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968112704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968112704 27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 août 1964 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
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27 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 août 1964 modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1929 organique de la Sûreté publique, l'arrêté royal du 29 mars 1951 portant fixation du cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets et l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique
Publication: 5 décembre 1968
Numéro: 1968112704
page: 11845
Dossier numéro: 1968-11-27/30