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1968112207 BE

1968112207 22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968112207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968112207 22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes Ouvrir la source officielle

22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes à fonds perdus à la construction, par l'initiative privée, de logements sociaux et de petites propriétés terriennes

Publication: 27 novembre 1968

Numéro: 1968112207

page: 88888

Dossier numéro: 1968-11-22/

Erratum : Publication du 14 janvier 1969

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