1968112206
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1968112206 22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968112206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968112206 22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
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22 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique
Publication: 27 novembre 1968
Numéro: 1968112206
page: 88888
Dossier numéro: 1968-11-22/