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1968112110 BE

1968112110 21 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1968 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968112110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968112110 21 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1968 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres Ouvrir la source officielle

21 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1968 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

Publication: 26 novembre 1968

Numéro: 1968112110

page: 88888

Dossier numéro: 1968-11-21/

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