1968112106
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1968112106 21 NOVEMBRE 1968. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard d'un projet de loi antérieurement déposé
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968112106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968112106 21 NOVEMBRE 1968. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard d'un projet de loi antérieurement déposé
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21 NOVEMBRE 1968. - Loi portant dérogation à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1893, relative aux effets de la dissolution des Chambres à l'égard d'un projet de loi antérieurement déposé
Publication: 30 novembre 1968
Numéro: 1968112106
page: 88888
Dossier numéro: 1968-11-21/