1968111308
BE
BE
1968111308 13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1968111308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968111308 13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Ouvrir la source officielle
13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 1963 fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 27 novembre 1968
Numéro: 1968111308
page: 88888
Dossier numéro: 1968-11-13/