Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1968111307 BE

1968111307 13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1968111307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1968111307 13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire Ouvrir la source officielle

13 NOVEMBRE 1968. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux relative à la réduction de la durée du travail dans certaines entreprises ressortissant à cette commission paritaire

Publication: 23 novembre 1968

Numéro: 1968111307

page: 88888

Dossier numéro: 1968-11-13/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →